Dernière mise à jour : 25 juin 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre la société ARTISANS DU VERRE (SAS au capital de 1 000 €, SIREN 105 577 936, RCS Bobigny, siège : 31 ter rue Pasteur, 93360 Neuilly-Plaisance), ci-après « le Prestataire », et tout client particulier ou professionnel, ci-après « le Client », pour toute prestation de vitrerie, miroiterie, fourniture et pose de verre sur mesure. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les estimations fournies par le configurateur en ligne sont indicatives et ne constituent pas un engagement contractuel. Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, établi après vérification technique (mesures, faisabilité, accès, manutention, pose éventuelle). Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à compter de l'acceptation écrite du devis par le Client (signature ou accord par e-mail) et, le cas échéant, du versement de l'acompte.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté. Un minimum de commande peut s'appliquer ; il est précisé sur le devis. Tout supplément lié à des contraintes non connues au moment du devis (accès difficile, pose en hauteur, dépose d'éléments existants) fera l'objet d'un avenant validé par le Client.
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, un acompte est demandé à la commande, le solde étant exigible à la livraison ou à l'achèvement de la pose. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis et la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (pour les clients professionnels) pourront être appliquées, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Les délais de fabrication, de livraison et de pose sont indiqués sur le devis à titre prévisionnel. Le Prestataire s'efforce de les respecter mais ne saurait être tenu responsable des retards dus à un cas de force majeure, à un défaut d'approvisionnement de ses fournisseurs ou à un manquement du Client (accès indisponible, informations erronées). Les risques sont transférés au Client à la livraison ou à la pose des ouvrages.
Les ouvrages en verre et miroir sont confectionnés sur mesure selon les spécifications du Client. Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur. La commande de produits sur mesure est donc ferme et définitive dès son acceptation.
Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits à la livraison ou à la fin de la pose. Toute réserve relative à un défaut apparent ou à un dommage de transport doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures. Passé ce délai et sans réserve, les ouvrages sont réputés acceptés.
Le Client bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les prestations de pose relevant de travaux de construction peuvent, le cas échéant, être couvertes par l'assurance de responsabilité décennale du Prestataire. Le verre étant un matériau fragile, les bris survenant après réception du fait d'un choc ou d'un mauvais usage ne sont pas couverts.
Les produits livrés demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral de leur prix, conformément à la loi. Le transfert des risques s'opère néanmoins dès la livraison.
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Prestataire pour rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et figureront sur les devis et factures. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.